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NEWS (21 Novembre 2007)

Nouveau changement relatifs à la vente aux étrangers en Suisse - Lex Koller

Le 21 Novembre 2007 , le Conseil d'Etat a annoncé la levée du moratoire sur la vente aux étrangers instauré fin 2006 dans sept communes. Il le remplace par un nouveau système cantonal de gestion des contingents dela Lex Koller.

Dès vendredi 23 novembre, Bagnes, Grimentz, Hérémence, Nendaz, Riddes, Veysonnaz et Val-d'Illiez pourront à nouveau vendre des immeubles aux étrangers. Le moratoire institué par le Conseil d'Etat il y a une année est remplacé par un nouveau règlement qui modifie complètement le système d'attribution des 330 contingents attribués au Valais dans le cadre de la Lex Koller.

Jusqu'à neuf ans de délai d'attente...

Décidées hier matin en séance du Conseil d'Etat, ces nouvelles mesures ont été communiquées à 14 heures au sept communes touchées par le moratoire en 2007 et à toutes les autres administrations du canton durant l'après-midi. «Nous avons décidé de l'entrée en vigueur immédiate de celles-ci dès leur publication officielle.»

Premier objectif, rendre impossible l'augmentation de la liste d'attente des actes en suspens qui se situe aujourd'hui à 1290 dossiers contre 1121 en fin 2006 malgré un moratoire pour sept communes. «Le délai d'attente dans certaines communes atteint jusqu'à 9 ans. Et dans plusieurs communes, les actes en suspens représentent déjà une liste d'attente supérieure à la limite des 3 ans fixée par la mesure de frein à la stipulation édictée pour 2007», précise le Gouvernement dans la documentation de base annexée à la décision d'hier.

La garantie d'unité précède l'acte de vente

Pour parvenir à stopper cette augmentation, le nouveau règlement interdit tout simplement à un promoteur de vendre un bien immobilier à une personne étrangère sans se voir au préalable attribuer un contingent. «La situation d'insécurité juridique que continue de créer l'augmentation des actes en suspens est inacceptable», argumente le Conseil d'Etat dans son communiqué de presse.

Le deuxième objectif majeur du nouveau système est touristique. Après avoir obtenu vingt contingents annuels supplémentaires de la Confédération, le Gouvernement valaisan a décidé de répartir à parts égales les 330 unités annuelles en deux «corbeilles» .

165 unités gérées par le département

La première concerne un nouveau contingent uniquement attribué à des projets d'intérêt cantonal qui génèrent des lits marchands. Il sera géré par le département du conseiller d'Etat Jean-Michel Cina. Le règlement diffusé vendredi dans le bulletin officiel précisera les critères liés à ce type de lits. «Tous les projets de moins de 10 unités ne seront pas considérés d'intérêt cantonal. Ensuite, la notion d'occupation des lits et leur mode de gestion font aussi partie des critères», explique Philippe Spörri, chef du service administratif et juridique. Le Conseil d'Etat, dans son argumentation écrite, avance lui les exemples suivants de «lits marchands»: résidences de tourisme, logements de vacances dans un nouveau complexe hôtelier ou encore logements en multipropriété.

Reventes de Suisse à étranger hors circuit

Mais il ne s'attend pas, la première année du moins, à recevoir suffisamment de projets pour épuiser la totalité des 165 unités du contingent. Philippe Spörri précise donc que les unités non utilisées en fin avril seront versées dans l'autre «corbeille» à disposition des huit régions (Conches, Brigue, Viège, Loèche, Sierre, Sion, Martigny et Monthey). Soixante pourcent de ce contingent seront dédiés aux nouvelles constructions et quarante pourcent à la réduction des actes en suspens, ce qui supprime tout contingent pour les reventes de Suisse à étranger. «Cette nouvelle répartition permet d'améliorer le taux d'occupation des lits, de créer un rapport raisonnable entre ancien et nouveaux logements, d'atteindre un rapport équilibré entre propriétaires suisses et étrangers », indique le Conseil d'Etat.

Quant aux contingents supplémentaires provenant en cours d'années des autres cantons, ils serviront aussi à diminuer la liste d'attente.

Certaines communes seront privilégiées

Enfin, il a aussi décidé, à travers l'attribution de ces contingents de «privilégier des projets qui sont réalisés dans des communes ayant pris des mesures pour maîtriser le développement des résidences secondaires.» Lors de la conférence de presse d'hier, Jean-Michel Cina a énuméré celles qui vont déjà dans ce sens. Saas-Fee, Zermatt, Val-d'Illiez et les six communes du Haut-Plateau ont édicté des règlements limitant le développement de ces résidences secondaires sur leur territoire, tandis que Vex, Ayent, Bellwald, Loèche-les-Bains, Riddes, Troistorrents, Vionnaz et Hérémence ont opté pour la création de zones réservées.

Deux problématiques reliées

A travers ce nouveau règlement, le Conseil d'Etat a donc voulu définitivement lier la problématique de la Lex Koller et de la vente aux étrangers à celle de l'aménagement du territoire et de la gestion des résidences secondaires.

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